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Car pour l'État français, le boycott engendre bien une discrimination, acte puni par la loi. Selon l'article 225-1 du code pénal : « [La discrimination] commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. » Mais l'interdiction ne s'arrête pas là, et Guillaume Didier le précise que l'appel au boycott est également sanctionné par l'article 4, alinéa 8 de la loi du 25 juillet 1981.
« [La discrimination] commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. »
by gmoke - Jun 19
by gmoke - Jun 6
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